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LA LEGITIME DEFENSE ARTICLE 122-5 DU CODE PENAL
DEFINITION DU CODE PENAL

« N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte.
N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction. »

LA LEGITIME DEFENSE C’EST FAIRE CESSER UNE AGRESSION CONTRE SOI MÊME OU AUTRUI EN EMPLOYANT DES MOYENS EN D’AUTRES CAS INTERDITS.

Pour que la Légitime Défense soit établie, il est absolument nécessaire que :
L’agression soit INJUSTIFIEE, REELLE, ACTUELLE (I.R.A)
Et que la défense soit NECESSAIRE, SIMULTANEE, PROPORTIONNEE (N.S.P)
DEFINITION DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE LA LEGITIME DEFENSE
INJUSTIFIEE : L’article 122-5 du CP n’autorise nullement à se défendre contre un acte conforme au droit.
Par exemple, un manifestant qui frapperait le CRS qui s’apprêtait à l’interpeller lors d’un rétablissement de l’ordre ne peut invoquer la Légitime Défense.
REELLE : L’agression doit constituer un danger certain et non imaginaire, qui existe seulement dans l’esprit de l’auteur de la riposte.
ACTUELLE : Le danger doit être présent, si la riposte a lieu après qu’il soit passé, on est dans le cadre de la vengeance, et là on passe de l’état de victime à celui d’agresseur.
NECESSAIRE : La défense n’est légitime que si elle est absolument indispensable pour éviter les conséquences de l’agression
SIMULTANEE : La défense doit se faire au même moment que l’agression, alors que le danger est encore présent et que seule une riposte immédiate permet de s’y soustraire.
PROPORTIONNEE : La riposte ne doit pas dépasser en violence la gravité de l’attaque. Il faut noter que l’on ne parle pas de moyens employés, mais de finalité, par exemple une personne qui fait usage d’une arme à feu contre son agresseur qui tente de le poignarder est en légitime défense

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