Le passe sanitaire est illégal
Le Conseil constitutionnel s’est penché sur le pass sanitaire mais seulement au regard de la Constitution. La conformité de la loi du 5 août et de ses décrets au droit…
Le Conseil constitutionnel s’est penché sur le pass sanitaire mais seulement au regard de la Constitution. La conformité de la loi du 5 août et de ses décrets au droit…